Abrogé1 juillet 2021
Code de la construction et de l'habitation
Article R152-11
Effets de cet article
cite
Code de la construction et de l'habitationart. R131-31
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mercredi 30 juin 2021
Modifié parDécret n°2019-873 du 21 août 2019art. 4
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles
R. 131-31
et
R. 131-33
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