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Article R200-1

Code de la construction et de l'habitation

Article D142-25

Créé le 30 novembre 2015

Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, notamment les dépenses de secrétariat, sont supportés par le ministère chargé de la construction.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

Abrogé parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 1 (V)

En vigueur du lundi 30 novembre 2015 au mercredi 30 juin 2021

Créé parDÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015art. 1

Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, notamment les dépenses de secrétariat, sont supportés par le ministère chargé de la construction.