Article D142-23
Abrogé depuis le 2021-07-01 par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique se réunit au moins une fois par an.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article D142-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 30 novembre 2015
Abrogé le jeudi 1 juillet 2021
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique se réunit au moins une fois par an.