Créé le 30 novembre 2015
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction.
Il publie chaque année un rapport d'activité rendant compte de ses travaux, et notamment des avis qu'il a rendus.
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du lundi 30 novembre 2015 au mercredi 30 juin 2021
Créé parDÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015art. 1
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction.
Il publie chaque année un rapport d'activité rendant compte de ses travaux, et notamment des avis qu'il a rendus.