Abrogé1 juillet 2021
Créé le 1 septembre 2019
En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables.
Code de la construction et de l'habitation
Article R134-5-4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mercredi 30 juin 2021
Modifié parDécret n°2019-873 du 21 août 2019art. 4
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'
article L. 261-1
, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables.