Code de la construction et de l'habitation

Article R131-41-3

Article R131-41-3

Les modalités de droits d'accès à la plateforme numérique, de transmission des données, d'exploitation, de capitalisation et de restitution de leur exploitation sont prévues par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction.

Les données sont rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respectent le secret des affaires.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 octobre 2019

Abrogé le jeudi 1 juillet 2021

Les modalités de droits d'accès à la plateforme numérique, de transmission des données, d'exploitation, de capitalisation et de restitution de leur exploitation sont prévues par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction.

Les données sont rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respectent le secret des affaires.