A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Section 8 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaireCode de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Champ d'applicationCode de la construction et de l'habitationArt. R131-38 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finaleCode de la construction et de l'habitationArt. R131-39 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R131-39-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R131-39-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finaleCode de la construction et de l'habitationArt. R131-40 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finaleCode de la construction et de l'habitationArt. R131-41 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R131-41-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R131-41-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R131-41-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergieCode de la construction et de l'habitationArt. R131-42 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergieCode de la construction et de l'habitationArt. R131-43 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 7 : Contrôle et sanctions administrativesCode de la construction et de l'habitationArt. R131-44 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 8 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire , Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. R131-38, Sct. Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale , Art. R131-39, Art. R131-39-1, Art. R131-39-2, Sct. Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale , Art. R131-40, Sct. Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale , Art. R131-41, Art. R131-41-1, Art. R131-41-2, Art. R131-41-3, Sct. Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie , Art. R131-42, Sct. Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie , Art. R131-43, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et sanctions administratives , Art. R131-44