Créé le 11 mai 2017
Le prestataire chargé de la réalisation de l'étude énergétique doit satisfaire des critères au regard notamment :
– de son expérience professionnelle ;
– de son niveau d'études ;
– de références de réalisations.
Annulé depuis le lundi 18 juin 2018
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 17 juin 2018
Créé parDécret n°2017-918 du 9 mai 2017art. 1
Le prestataire chargé de la réalisation de l'étude énergétique doit satisfaire des critères au regard notamment :
– de son expérience professionnelle ;
– de son niveau d'études ;
– de références de réalisations.