Code de la construction et de l'habitation

Article R126-1

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 11 octobre 1995 · En vigueur du 5 janvier 2005 au 30 juin 2021

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles L. 562-1 à L. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.

Effets de cet article

cite

Code minierart. 94 Code de l'environnementart. L562-1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

Abrogé parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 5 janvier 2005 au mercredi 30 juin 2021

En résumé. Le changement principal est la référence légale des plans de prévention des risques naturels, qui passe de la loi de 1987 au code de l'environnement.

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par lesarticles

L. 562-1

à…

L. 562-6

⏺ du codede ⏺ l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'

article 94 du code minier…

, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et…

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 4 janvier 2005

Déplacé le jeudi 22 juin 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique aux plans de prévention des risques miniers, qui peuvent désormais également fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation.

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en…

40-1…

à…

40-7…

de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'

article 94 du code minier

, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.

En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au mercredi 21 juin 2000

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application des articles

40-1

40-7

de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.