Créé le 8 juin 1978 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 30 juin 2021
Les membres permanents de la Commission centrale de sécurité dûment accrédités par le ministre de l'intérieur ont accès à toute heure aux parties communes des immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public installés dans ces immeubles.