Article R122-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté conjoint pour les modalités d'application des études préalables
Résumé Les ministres de la construction et de l'énergie décident ensemble comment appliquer les règles pour les études préalables.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application de la présente section.
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