Abrogé1 juillet 2021
Créé le 21 mai 2011
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités d'application des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-4.
Code de la construction et de l'habitation
Article R111-20-5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du samedi 21 mai 2011 au mercredi 30 juin 2021
Créé parDécret n°2011-544 du 18 mai 2011art. 1
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités d'application des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-4.