Article R*111-19-20
Abrogé depuis le 2019-09-01
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en tant que de besoin, le contenu du dossier prévu par les articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R*111-19-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en tant que de besoin, le contenu du dossier prévu par les articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19.