Abrogé1 septembre 2019
Créé le 1 octobre 2007
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en tant que de besoin, le contenu du dossier prévu par les articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19.
Code de la construction et de l'habitation
Article R*111-19-20
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au samedi 31 août 2019
En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails sur la procédure d'autorisation et en se concentrant uniquement sur le contenu du dossier.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en tant que de besoin, le contenu du dossier prévu par les articles
R. 111-19-18
et
R. 111-19-19
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