Abrogé1 juillet 2021
Créé le 1 juin 2011
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités d'application des articles R. 111-4-2 à R. 111-4-4.
Code de la construction et de l'habitation
Article R111-4-5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 30 juin 2021
Créé parDécret n°2011-604 du 30 mai 2011art. 1
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités d'application des articles
R. 111-4-2
à
R. 111-4-4
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