Article R111-4-5
Abrogé depuis le 2021-07-01 par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités d'application des articles R. 111-4-2 à R. 111-4-4.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R111-4-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011
Abrogé le jeudi 1 juillet 2021
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités d'application des articles R. 111-4-2 à R. 111-4-4.