Abrogé1 juillet 2021
Créé le 1 janvier 2021
Les notifications prévues aux articles R. 111-1 A à R. 111-1 C sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code de la construction et de l'habitation
Article R111-1 D
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 30 juin 2021
Créé parDécret n°2020-1720 du 24 décembre 2020art. 1
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