Article R111-1 D
Abrogé depuis le 2021-07-01 par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
Les notifications prévues aux articles R. 111-1 A à R. 111-1 C sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R111-1 D
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021
Abrogé le jeudi 1 juillet 2021
Les notifications prévues aux articles R. 111-1 A à R. 111-1 C sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.