Décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R111-1 A, Art. R111-1 B, Art. R111-1 C, Art. R111-1 D

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Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings

Résumé. Les locataires peuvent installer des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings privés ou en copropriété, mais doivent prévenir le propriétaire et fournir les plans des travaux.

A créé les dispositions suivantes :

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