En vigueur depuis le 1 septembre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Contribution des employeurs pour l'allocation de logement sociale
Cette contribution est calculée selon les cas :
1° Par application d'un taux de 0,1 % sur la part des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie et perçus par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs occupant moins de cinquante salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code (Rôle des sociétés coopératives agricoles) ;
2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0,5 % sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.