Code de la construction et de l'habitation

Article L813-5

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 1 septembre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des employeurs pour l'allocation de logement sociale

Résumé. Les employeurs paient une contribution pour aider au logement social, calculée à 0,1% ou 0,5% des salaires selon leur taille et leur secteur.

Cette contribution est calculée selon les cas :

1° Par application d'un taux de 0,1 % sur la part des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie et perçus par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs occupant moins de cinquante salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code (Rôle des sociétés coopératives agricoles) ;

2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0,5 % sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019art. 21 (VD)

En résumé. Le seuil d’effectif pour bénéficier du taux réduit de 0,1 % passe de moins de vingt salariés à moins de cinquante salariés.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Créé parOrdonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019art.