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Section 2

Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale

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Article L813-7

Financement de l'allocation de logement sociale pour les employeurs du régime général

Code de la construction et de l'habitation

Article L813-6

Article L813-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement de la contribution pour l'allocation de logement sociale

Résumé Les organismes de sécurité sociale récupèrent la contribution pour l'allocation de logement sociale.

La contribution est, sous réserve des dispositions de l'article L. 813-8, recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la référence à l’« fonds national d’aide aux logements »

Résumé des changements La contribution est désormais recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d’assurances sociales agricoles sans être spécifiquement destinée au fonds national d’aide aux logements.

La contribution est, sous réserve des dispositions de l'article L. 813-8, recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

La contribution est, sous réserve des dispositions de l'article L. 813-8, recouvrée, pour le compte du fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.