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Chapitre III

Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré

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Article L433-2

Acquisition et vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article L433-1

Article L433-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission des marchés publics des organismes privés d'habitation à loyer modéré au code de la commande publique

Résumé Les marchés publics des logements sociaux privés doivent suivre des règles strictes.

Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Extension de la référence législative et clarification du statut des marchés

Résumé des changements L’article précise désormais que ces marchés sont des « marchés publics » et remplace la référence à une ordonnance spécifique (n° 2015‑899) par le cadre général du Code de la commande publique, élargissant ainsi son champ d’application.

Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

Version 3

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Mise à jour juridique et élargissement du champ d’application

Résumé des changements L’article passe de l’ancienne ordonnance de 2005 à la nouvelle ordonnance de 2015 et élargit son champ d’application en se référant désormais aux marchés publics plutôt qu’à un groupe restreint d’entités non soumises au code des marchés publics.

En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2018

Les marchés conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Version 2

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Changement de cadre réglementaire – passage à une ordonnance spécifique

Résumé des changements Le cadre réglementaire des contrats pour logements à loyer modéré est passé du régime général du marché public (principe de publicité, mise en concurrence et exécution définis par décret) à un régime spécifique prévu par l’ordonnance n° 2005‑649 qui s’applique uniquement lorsque les parties ne relèvent pas du Code officiel national.

En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2005

Les marchés conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 janvier 1993

Les contrats conclus par les organismes privés d'habitations à loyer modéré sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.