Code de la construction et de l'habitation

Article L433-1

Créé le 30 janvier 1993 · En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des marchés publics pour les logements sociaux

Résumé. Les organismes privés de logements sociaux doivent suivre les règles des marchés publics.

Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Modifié parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art. 4

En résumé. L’article précise désormais que ces marchés sont des « marchés publics » et remplace la référence à une ordonnance spécifique (n° 2015‑899) par le cadre général du Code de la commande publique, élargissant ainsi son champ d’application.

Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions ⏺ du code de la commande publique.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 69 (VT)

En résumé. L’article passe de l’ancienne ordonnance de 2005 à la nouvelle ordonnance de 2015 et élargit son champ d’application en se référant désormais aux marchés publics plutôt qu’à un groupe restreint d’entités non soumises au code des marchés publics.

Les marchés conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés ⏺ publics.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au samedi 24 novembre 2018

En résumé. Le cadre réglementaire des contrats pour logements à loyer modéré est passé du régime général du marché public (principe de publicité, mise en concurrence et exécution définis par décret) à un régime spécifique prévu par l’ordonnance n° 2005‑649 qui s’applique uniquement lorsque les parties ne relèvent pas du Code officiel national.

Les marchés conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au mercredi 31 août 2005

Les contrats conclus par les organismes privés d'habitations à loyer modéré sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.