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Chapitre II

Prêts aux autres organismes et collectivités

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Article L433-1

Soumission des marchés publics des organismes privés d'habitation à loyer modéré au code de la commande publique

Code de la construction et de l'habitation

Article L432-6

Article L432-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des organismes bénéficiant de prêts

Résumé Les organismes qui reçoivent des prêts spéciaux doivent être surveillés par une agence de contrôle.

Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou d'un prêt de la caisse des dépôts et consignations consenti en application du 3° de l'article L. 831-1.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence législative a été mise à jour, passant de l’article L 351‑2 à l’article L 831‑1.

Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou d'un prêt de la caisse des dépôts et consignations consenti en application du 3° de l'article L. 831-1.

Version 3

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Modification de l’autorité chargée du contrôle

Résumé des changements Le texte indique maintenant que le contrôle des organismes se fait par l’Agence nationale de contrôle du logement social au lieu d’une autorité administrative générale.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou d'un prêt de la caisse des dépôts et consignations consenti en application du 3° de l'article L. 351-2.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ de contrôle aux prêts supplémentaires

Résumé des changements La version actuelle étend le contrôle aux opérations bénéficiant d’un prêt supplémentaire provenant de la Caisse des Dépôts et Consignations, en plus du prêt déjà mentionné.

En vigueur à partir du vendredi 12 juillet 1985

Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'autorité administrative en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou d'un prêt de la caisse des dépôts et consignations consenti en application du 3° de l'article L. 351-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'autorité administrative en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.