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Section 2

Droits et obligations des parties au contrat de bail

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Article L255-10

Conditions de cession ou de donation des droits réels dans le cadre d'un bail réel solidaire

Code de la construction et de l'habitation

Article L255-9

Article L255-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des droits réels et constructions dans le cadre du bail réel solidaire

Résumé Les biens d'un bail réel solidaire peuvent être saisis et les garanties expirent à la fin du bail.

Les droits réels issus du bail réel solidaire ainsi que les constructions édifiées, rénovées ou réhabilitées sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

Les parties peuvent librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent. A défaut, celles-ci prennent fin en cas de résiliation du contrat de bail.

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Les droits réels issus du bail réel solidaire ainsi que les constructions édifiées, rénovées ou réhabilitées sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

Les parties peuvent librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent. A défaut, celles-ci prennent fin en cas de résiliation du contrat de bail.