Code de la construction et de l'habitation

Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité

Chapitre Ier : Bail à construction

Chapitre II : Bail à réhabilitation

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit

Chapitre IV : Bail réel immobilier

Section 1 : Définition

Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail

Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels

Section 4 : Sanctions

Section 5 : Dispositions générales

Chapitre V : Bail réel solidaire

Section 1 : Définition

Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail

Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers

Section 4 : Sanctions

Section 5 : Dispositions générales

Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité

Section 1 : Définition

Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail

Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers

Section 4 : Sanctions

Section 5 : Dispositions générales