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Chapitre V

Bail réel solidaire

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Section 5

Dispositions générales

L255-18 — L255-19

Code de la construction et de l'habitation

Section 4 : Sanctions

Article L255-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives au bail réel solidaire

Résumé Si un bail réel solidaire ne suit pas les règles, il est annulé.

Les baux réels solidaires conclus en méconnaissance de l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 sont frappés de nullité.

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