Article L256-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du bail réel solidaire au bail réel solidaire d'activité
Résumé Les règles du bail réel solidaire valent aussi pour les locaux commerciaux ou professionnels.
Les dispositions des articles L. 255-6, L. 255-7-1 et L. 255-9 du présent code sont applicables au bail réel solidaire d'activité.
Dans ces articles, l'expression “ bail réel solidaire ” s'entend également, s'il y a lieu, comme “ bail réel solidaire d'activité ”, et l'expression “ logement ” comme “ local à usage commercial ou professionnel ”.
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