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Chapitre V

Bail réel solidaire

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Définition

L256-1 — L256-6

Code de la construction et de l'habitation

Section 5 : Dispositions générales

Article L255-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de protection de l'acquéreur aux baux réels solidaires

Résumé Les mêmes protections pour les acheteurs d'habitations sont valables pour les baux réels solidaires.

Les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel solidaire.

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Article L255-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret en Conseil d'État pour le bail réel solidaire

Résumé Un décret décide comment le bail réel solidaire doit être mis en place.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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