Section parente

Chapitre VI

Bail réel solidaire d'activité

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Section 5

Dispositions générales

L256-20 — L256-21

Code de la construction et de l'habitation

Section 4 : Sanctions

Article L256-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les baux réels solidaires d'activité irréguliers

Résumé Si un bail réel solidaire d'activité ne suit pas les règles, il est annulé et ne vaut plus rien juridiquement.

Les baux réels solidaires d'activité conclus en méconnaissance des articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 sont frappés de nullité.

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