Créé le 1 juillet 2021 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'accessibilité des bâtiments militaires
Résumé. Les bâtiments militaires sont contrôlés par des agents du ministère de la défense pour vérifier leur accessibilité, selon des règles fixées par décret.
Pour les bâtiments relevant du ministre de la défense, le contrôle des mesures prises en application du titre VI relatif à l'accessibilité du cadre bâti est exercé par des agents habilités du ministère de la défense dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.