Article L181-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'accessibilité des bâtiments relevant du ministère de la défense
Résumé Le ministère de la défense vérifie que ses bâtiments sont accessibles à tous.
Pour les bâtiments relevant du ministre de la défense, le contrôle des mesures prises en application du titre VI relatif à l'accessibilité du cadre bâti est exercé par des agents habilités du ministère de la défense dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.
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