Code de la construction et de l'habitation

Article L101-2

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 19 août 2015

Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale à l'échéance 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l'énergie dans le parc national de bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire. Cette stratégie comprend notamment :

1° Une analyse détaillée du parc national de bâtiments, au regard notamment de leur performance énergétique ;

2° Une présentation des stratégies de rénovation économiquement pertinentes, en fonction des types de bâtiment et des zones climatiques ;

3° Un bilan des politiques conduites et un programme d'action visant à stimuler les rénovations lourdes de bâtiment économiquement rentables ;

4° Un programme d'action visant à orienter les particuliers, l'industrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions d'investissement ;

5° Une estimation des économies d'énergie attendues.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mercredi 30 juin 2021

Créé parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 4

Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale à l'échéance 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l'énergie dans le parc national de bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire. Cette stratégie comprend notamment :

1° Une analyse détaillée du parc national de bâtiments, au regard notamment de leur performance énergétique ;

2° Une présentation des stratégies de rénovation économiquement pertinentes, en fonction des types de bâtiment et des zones climatiques ;

3° Un bilan des politiques conduites et un programme d'action visant à stimuler les rénovations lourdes de bâtiment économiquement rentables ;

4° Un programme d'action visant à orienter les particuliers, l'industrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions d'investissement ;

5° Une estimation des économies d'énergie attendues.