Abrogé1 juillet 2021
Code de la construction et de l'habitation
Article L111-27
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du jeudi 9 juin 2005 au mercredi 30 juin 2021
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.
L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances ci-après reproduit aux articles
L. 111-28
à
L. 111-39
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