Créé le 28 septembre 2014
Un décret précise les modalités de suivi de l'exécution des agendas d'accessibilité programmée en tenant compte de leur durée ainsi que les modalités d'attestation de l'achèvement des travaux et les conditions de transmission de cette attestation à l'autorité administrative.
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au mercredi 30 juin 2021
Créé parORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014art. 3
Un décret précise les modalités de suivi de l'exécution des agendas d'accessibilité programmée en tenant compte de leur durée ainsi que les modalités d'attestation de l'achèvement des travaux et les conditions de transmission de cette attestation à l'autorité administrative.