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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux obligations d'accessibilité applicables au cadre bâti et aux agendas d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public

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Article 4

JORF n°0224 du 27 septembre 2014

Article 3

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-7-5, Art. L111-7-6, Art. L111-7-7, Art. L111-7-8, Art. L111-7-9, Art. L111-7-10, Art. L111-7-11 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-7-5, Art. L111-7-6, Art. L111-7-7, Art. L111-7-8, Art. L111-7-9, Art. L111-7-10, Art. L111-7-11