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Code de la consommation
Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur
Abrogée31 octobre 2010
Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 2010
En vigueur du mercredi 25 février 2004 au samedi 30 octobre 2010
Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles