Article R216-1
Abrogé depuis le 2005-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification préalable de l'audience par le procureur
Résumé Le procureur doit prévenir au moins dix jours à l'avance les responsables concernés de la date et de l'heure de l'audience.
Mots-clés : Procédure pénale Douanes Industrie Réglementation Audiences
Le procureur de la République doit faire connaître, dix jours au moins à l'avance, le jour et l'heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée :
1° Au directeur départemental des douanes ou à son représentant, s'il s'agit de produits soumis à une réglementation propre aux contributions indirectes ;
2° Au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, s'il s'agit d'instruments de mesure.
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