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Article R743-1

Dispositions relatives à la régularisation des incidents de paiement en cas d'effacement de créances

Code de la consommation

Article R742-57

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution d'un plan de rétablissement personnel

Résumé Le juge peut mettre fin à un plan de remboursement de dettes sur demande, et cette décision peut être contestée.

Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 742-25, il statue par jugement susceptible d'appel.

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Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 742-25, il statue par jugement susceptible d'appel.