Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 31 juillet 1998 · En vigueur du 2 août 2003 au 30 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effacement d'une créance = régularisation de l'incident de paiement
Résumé. Effacer une dette selon les articles L332‑1 ou L332‑2, c’est comme régler un problème de paiement.
L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.