Article L332-4
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effacement d'une créance = régularisation de l'incident de paiement
Résumé Effacer une dette selon les articles L332‑1 ou L332‑2, c’est comme régler un problème de paiement.
Mots-clés : droit bancaire paiement créance régularisation législation
L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
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