Code de la consommation
Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du vendredi 24 décembre 2010 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement→Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 23 décembre 2010
Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement
Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement
Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel