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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 1 novembre 2010 au 30 juin 2016
Les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et rendues exécutoires par l'application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 42
En résumé. La référence à l'article L. 331-7 a été remplacée par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, précisant ainsi les mesures recommandées.
En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au dimanche 31 octobre 2010
En résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 331-7-1 pour les mesures recommandées, élargissant ainsi les cas où ces mesures ne sont pas opposables aux créanciers non informés.
En vigueur du mardi 1 août 1995 au jeudi 30 juillet 1998
En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que les mesures recommandées par la commission ne sont pas opposables aux créanciers non informés, remplaçant la mention de la compétence du juge de l'exécution pour les recours contre les décisions de recevabilité.