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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 2 août 2003 · En vigueur du 1 novembre 2010 au 30 juin 2016
La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 42
En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le débiteur de saisir la commission pour une procédure de rétablissement personnel et se concentre sur les mesures facilitant le paiement de la dette.
En vigueur du samedi 2 août 2003 au dimanche 31 octobre 2010