Code de la consommation
Section 1 : Dispositions générales
Abrogée1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au jeudi 30 juin 2016
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête
Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services