Code de la consommation

Article L113-9

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Article L113-9

Tout manquement à l'article L. 113-8 (Remboursement des taxes aériennes pour billets non utilisés) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 19 août 2015

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Sanction pour non-respect du remboursement des taxes aériennes

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas les règles sur le remboursement des taxes aériennes peuvent être punies par une amende.

Tout manquement à l'article L. 113-8 (Remboursement des taxes aériennes pour billets non utilisés) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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