Tout manquement à l'article L. 113-8 (Remboursement des taxes aériennes pour billets non utilisés)Art. L.113-8Remboursement des taxes aériennes pour billets non utilisésLes compagnies aériennes doivent rembourser les taxes et redevances des billets non utilisés, sous certaines conditions. est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation)Art. L.141-1-2Sanctions administratives pour manquements au code de la consommationL'article explique comment l'administration peut sanctionner les manquements aux règles de consommation, avec des amendes et des procédures spécifiques..