Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. Art. préliminaire > >
1 version
1 créé
JORF n°0065 du 18 mars 2014
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. Art. préliminaire