Code de la consommation
Section 6 : Prêt viager hypothécaire
En vigueur depuis le jeudi 23 février 2017
Section 5 : Prêt viager hypothécaire→Section 6 : Prêt viager hypothécaire
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 22 février 2017
Section 4 : Prêt viager hypothécaire→Section 5 : Prêt viager hypothécaire
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 26 mars 2016
Section 4 : Prêt viager hypothécaire
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sous-section 2 : Sanctions pénales