Article L242-7-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pénale pour violation de la prohibition des visites non sollicitées
Résumé Faire du porte-à-porte sans autorisation peut entraîner un an de prison et 150 000 euros d'amende.
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.
1 version
1 cité