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Déclenchement du délai de paiement

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Interruption du délai de paiement

R3133-21 — R3133-24

Code de la commande publique

Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation

Article R3133-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclenchement du délai de paiement pour les avances dans les contrats de concession

Résumé Le paiement d'une avance dans un contrat de concession commence à la date de notification du contrat ou de l'acte de commencement des prestations, ou encore de la date de réalisation des conditions.

En cas de versement d'une avance, le délai de paiement de celle-ci court à compter de :
1° La date de notification du contrat de concession ;
2° Lorsque le contrat de concession le prévoit, la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution des prestations correspondant à l'avance.
Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues par le contrat de concession pour le versement de l'avance sont remplies ou, dans le silence du contrat, à compter de sa date de notification.

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Article R3133-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement de l'avance et garantie de résiliation

Résumé L'avance ne peut être payée avant que la garantie soit reçue.

Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution.

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Article R3133-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de paiement des indemnités de résiliation

Résumé On commence à payer l'indemnité de résiliation quand on sait combien c'est, et après avoir annoncé la fin du contrat.

En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité est arrêté, une fois la décision de résiliation notifiée.

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