Section parente

Section 2

Délais de paiement

Section suivante

Paragraphe 1

Dispositions générales

R3133-12 — R3133-15

Code de la commande publique

Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession

Paragraphe 3 : Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement

Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation