Section parente

Sous-section 2

Déclenchement du délai de paiement

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Paragraphe 4

Disposition propre aux indemnités de résiliation

R3133-18 — R3133-20

Code de la commande publique

Paragraphe 3 : Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement

Article R3133-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur le délai de paiement en cas d'intervention d'un tiers habilité

Résumé Si un tiers s'occupe des paiements, le délai de paiement du pouvoir adjudicateur reste le même.

Si le pouvoir adjudicateur recourt à un prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, l'intervention de celui-ci ne modifie pas le délai de paiement qui s'impose au pouvoir adjudicateur.

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