Code de la commande publique

Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES

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Réservation de travail aux jeunes dans les marchés publics en outre-mer

Résumé. Dans certains territoires d'outre-mer, les marchés publics doivent réserver au moins 30% du travail aux jeunes de moins de 25 ans si le chômage des jeunes y est plus élevé qu'en France.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES
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