Code de la commande publique
Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réservation de travail aux jeunes dans les marchés publics en outre-mer
Résumé. Dans certains territoires d'outre-mer, les marchés publics doivent réserver au moins 30% du travail aux jeunes de moins de 25 ans si le chômage des jeunes y est plus élevé qu'en France.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES
Chapitre unique