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Comités consultatifs de règlement amiable des différends

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Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends

D2197-14

Code de la commande publique

Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Article D2197-13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la direction des affaires juridiques dans la gestion des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Résumé Le ministère de l'économie aide les comités et coordonne les secrétariats des comités locaux, le préfet désigne le service responsable du secrétariat local.

La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie assure le soutien et le secrétariat du comité national ainsi que l'animation et la coordination des secrétariats des comités locaux.
Le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article R. 2197-3 désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat du comité local.

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