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Section 1

Accord préalable à la signature

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Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

R2223-4

Code de la commande publique

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Article R2223-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord ministériel préalable à la signature d'un marché de partenariat par l'État

Résumé Un marché de partenariat ne peut être signé par l'État sans l'accord des ministres du budget et de l'économie, ou s'ils restent silencieux pendant un mois.

Un marché de partenariat ne peut être signé par l'Etat qu'après accord des ministres chargés du budget et de l'économie.
Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.

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Article R2223-2

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Conditions d'accord pour la signature d'un marché de partenariat par un établissement public de l'Etat

Résumé Un établissement public de l'Etat doit avoir l'accord de certains ministres pour signer un marché de partenariat, sinon leur accord est donné si ils ne répondent pas dans un mois.

Un marché de partenariat ne peut être signé pour un établissement public de l'Etat qu'après accord des ministres chargés du budget, de l'économie et du ministre de tutelle.
L'accord de chacun des ministres est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.

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Article R2223-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord ministériel pour les marchés de partenariat des acheteurs non autorisés

Résumé Les marchés de partenariat non autorisés doivent être approuvés par les ministres du budget et de l'économie avant de pouvoir être signés.

Lorsque la procédure de passation d'un marché de partenariat a été lancée pour le compte d'un acheteur non autorisé, ce marché ne peut être signé qu'après accord exprès des ministres chargés du budget et de l'économie.

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